Berne, 16.08.2023 – Dans les lieux touristiques, la surface des logements créés selon l’ancien droit devrait à l’avenir pouvoir être agrandie jusqu’à 30 % dans le cadre d’une démolition et d’une reconstruction. Toutefois, s’il en résulte de nouveaux logements, ceux-ci pourraient uniquement être utilisés comme résidences principales : telle est la recommandation du Conseil fédéral au Parlement dans son avis relatif à une initiative parlementaire, adopté lors de sa séance du 16.08.2023. Il tient ainsi compte de la situation tendue en matière de logement dans certaines communes. L’initiative parlementaire prévoit des assouplissements qui vont trop loin pour le Conseil fédéral.
La loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, interdit la construction de nouvelles résidences secondaires dans les communes dont la proportion de résidences secondaires est supérieure à 20 %. Elle prévoit en outre des règles spécifiques pour les logements créés selon l’ancien droit, c’est-à-dire les logements créés avant l’acceptation par le peuple en 2012 de l’initiative sur les résidences secondaires. L’affectation de ces logements est libre, et leur surface peut être agrandie de 30 % tout au plus lors d’une transformation. Toutefois, un tel agrandissement n’est pas autorisé si les logements sont démolis puis reconstruits.
Le Conseil fédéral veut désormais supprimer cette inégalité de traitement. Dans son avis du 16 août relatif à la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 20.456 déposée par le conseiller national Martin Candinas (Le Centre, GR), le Conseil fédéral propose au Parlement d’autoriser cet agrandissement également dans le cas d’une démolition et d’une reconstruction. En effet, la frontière entre transformation d’une part et démolition et reconstruction d’autre part est souvent ténue.
L’assouplissement de la loi demandé par l’initiative va plus loin que celui que recommande le Conseil fédéral. En effet, selon l’initiative, il doit non seulement être possible d’agrandir la surface de 30 % tout au plus dans le cadre d’une démolition et d’une reconstruction, mais aussi d’autoriser la construction de logements et de bâtiments supplémentaires lors d’un agrandissement. Les commissions compétentes du Conseil national et du Conseil des États ont adopté l’initiative parlementaire en 2021. Le projet de loi est à présent disponible.
Toutefois, il va trop loin aux yeux du Conseil fédéral. Dans son avis, celui-ci constate que dans les communes concernées, la construction de résidences secondaires et de bâtiments supplémentaires implique un certain conflit avec la Constitution fédérale. Il propose donc que les logements supplémentaires créés dans le cadre d’un agrandissement soient exclusivement des résidences principales.
Ce faisant, il prend en compte la situation en matière de logement très tendue pour la population locale dans certaines communes touristiques, comme le montre le dernier rapport de monitoring concernant la LRS publié en mai 2023. La demande de résidences secondaires dans les lieux touristiques est très élevée. Pour les propriétaires, il est d’autant plus intéressant d’un point de vue financier de vendre ou de louer des logements créés selon l’ancien droit comme résidences secondaires. Si les dispositions relatives à la création de nouveaux logements étaient assouplies, la rénovation ou la reconstruction des logements créés selon l’ancien droit ainsi que leur réaffectation en résidences secondaires seraient encore plus attrayantes. Le Conseil fédéral entend donc éviter cela dans l’intérêt de la population locale, pour qui les logements sont souvent devenus inabordables.
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Conseil fédéral
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