Dans l’adjudication d’un mandat public, le prix n’est plus qu’un critère parmi d’autres. Durabilité et qualité comptent désormais tout autant. Et si les maîtres d’ouvrage privés appliquaient ce même fonctionnement?
Le prix et rien que le prix… Lors de l’adjudication d’un marché, le prix reste encore trop souvent le facteur déterminant. Or, l’État, autant la Confédération que les Cantons, s’est doté de deux instruments, la Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), pour que celui-ci ne soit plus qu’un critère parmi d’autres.
Les coûts du cycle de vie, la plausibilité de l’offre, la fiabilité du prix, la créativité, le caractère innovant et la durabilité deviennent aussi des éléments importants dans la pondération.
La durabilité apparaît désormais comme un critère primordial. Le texte cantonal spécifie expressément de «préserver les ressources naturelles ou de protéger l’environnement».
Autre nouveauté majeure, la fin du dumping. En effet, lorsque les offres sont trop basses – Me Mario Marti les estime, dans son ouvrage de référence Changement de paradigme en droit des marchés publics, à 30% inférieur à la moyenne des offres – l’adjudicateur doit alors les vérifier en profondeur et les exclure au besoin.
Mieux utiliser les deniers publics
Cette petite révolution a été pensée pour «une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets économiques, écologiques et sociaux durables». S’y ajoute aussi une volonté de renforcer la transparence des processus ainsi que l’égalité de traitement entre les soumissionnaires.
Ces changements législatifs constituent une évolution significative pour les entreprises qui souhaitent remporter des contrats publics en Suisse. Pour l’heure, toute la Suisse romande n’a pas encore adhéré à l’Accord intercantonal sur les marchés publics.
Celui-ci est en vigueur depuis le 1er janvier 2023 dans les cantons de Vaud et Fribourg. Dans le Jura, à Neuchâtel et en Valais, le processus est en route alors qu’il n’a pas commencé à Genève. Il ne sera pas appliqué à Berne qui n’a pas signé l’Accord.
Pour le monde de la construction, et des entreprises générales en particulier, il est crucial de comprendre ces changements afin de proposer des solutions durables et qualitatives qui correspondent à l’ensemble des critères des appels d’offres publics.
Ces nouvelles lois proposent une transparence accrue aux sociétés soumissionnaires, renforçant ainsi la confiance dans les procédures d’attribution des marchés publics.
Ces éléments dans leur ensemble concourent à l’amélioration de la qualité du bâti tout en payant au juste prix le travail des professionnels du secteur. Le problème endémique des sous-traitants est enfin résolu. Les contraintes de rentabilité ne sont bien entendu pas les mêmes, néanmoins les maîtres d’ouvrage privés pourraient s’inspirer de l’État.
Source : https://www.bilan.ch/story/les-maitres-douvrage-prives-pourraient-sinspirer-des-marches-publics-512221554321
