Acheter en bien en zone de développement à Genève
QUESTIONS / RÉPONSES
Une zone de développement à Genève est un territoire géographique où les nouvelles constructions sont soumises à un contrôle de l’État de Genève, conformément à la loi générale sur les zones de développement
(LGZD) du 29 juin 1957 entrée en vigueur le 9 août 1957. Une récente modification a eu lieu le 24 mai 2023.
Le prix initial maximum des biens en zone de développement à Genève est fixé par l’État de Genève. L’estimation est réalisée dès le début du projet lors de la demande d’autorisation de construire. L’office cantonal du logement et de la planification foncière approuve également un prix moyen de vente au mètre carré en fonction des caractéristiques du projet.
Depuis novembre 2016, tout nouveau propriétaire d’un logement en zone de développement à Genève doit y résider. Cela lui permet de bénéficier d’un tarif réduit pouvant aller jusqu’à 40% de moins que le prix du marché. Les logements ne peuvent pas être laissés vacants, et l’achat de plusieurs logements en zone de développement est interdit. Seules les personnes physiques peuvent acheter dans ces zones, les sociétés sont exclues.
Oui, mais pour la location pendant la période de contrôle, le propriétaire doit demander par écrit à l’office cantonal, le loyer maximum à appliquer avant la conclusion du bail.
Le propriétaire d’un logement en zone de développement à Genève peut le revendre pendant la période de contrôle légal de 10 ans, mais seulement à un prix maximum autorisé par l’office cantonal du logement et de la planification foncière. Ce prix doit également être indexé à l’indice des prix à la consommation genevoise.
Les implications fiscales peuvent varier. Il est recommandé de consulter un conseiller fiscal ou votre conseiller en immobilier Mellender pour comprendre les détails fiscaux liés à l’achat en zone de développement à Genève.
Vous pouvez vérifier la zone de développement en consultant le plan d’aménagement local de la commune ou en contactant les autorités locales de Genève.
Les règles de construction peuvent être spécifiques à chaque projet et sont généralement établies en fonction du plan d’aménagement local de la commune.
Les avantages financiers incluent souvent des prix d’achat réduits par rapport au marché général, ce qui peut rendre l’accès à la propriété plus abordable.
Les règles d’achat de biens immobiliers par des étrangers en Suisse romande peuvent varier. Il est recommandé de consulter les autorités locales ou votre conseiller en immobilier Mellender pour plus d’informations.
Vous pouvez obtenir plus d’informations en contactant l’office cantonal du logement et de la planification foncière de Genève ou en consultant votre conseiller en immobilier chez Mellender Immobilier.