Acheter en bien en zone de développement à Genève

QUESTIONS / RÉPONSES

1. Qu'est-ce qu'une zone de développement à Genève ?

Une zone de développement à Genève est un territoire géographique où les nouvelles constructions sont soumises à un contrôle de l’État de Genève, conformément à la loi générale sur les zones de développement
(LGZD) du 29 juin 1957 entrée en vigueur le 9 août 1957. Une récente modification a eu lieu le 24 mai 2023.

2. Comment est fixé le prix d'un bien en zone de développement à Genève ?

Le prix initial maximum des biens en zone de développement à Genève est fixé par l’État de Genève. L’estimation est réalisée dès le début du projet lors de la demande d’autorisation de construire. L’office cantonal du logement et de la planification foncière approuve également un prix moyen de vente au mètre carré en fonction des caractéristiques du projet.

3. Quelles sont les conditions à respecter pour acheter en zone de développement à Genève ?

Depuis novembre 2016, tout nouveau propriétaire d’un logement en zone de développement à Genève doit y résider. Cela lui permet de bénéficier d’un tarif réduit pouvant aller jusqu’à 40% de moins que le prix du marché. Les logements ne peuvent pas être laissés vacants, et l’achat de plusieurs logements en zone de développement est interdit. Seules les personnes physiques peuvent acheter dans ces zones, les sociétés sont exclues.

4. Est-il possible de louer un bien en zone de développement à Genève ?

Oui, mais pour la location pendant la période de contrôle, le propriétaire doit demander par écrit à l’office cantonal, le loyer maximum à appliquer avant la conclusion du bail.

5. Comment puis-je revendre un logement en zone de développement à Genève ?

Le propriétaire d’un logement en zone de développement à Genève peut le revendre pendant la période de contrôle légal de 10 ans, mais seulement à un prix maximum autorisé par l’office cantonal du logement et de la planification foncière. Ce prix doit également être indexé à l’indice des prix à la consommation genevoise.

6. Quelles sont les implications fiscales de l'achat en zone de développement à Genève ?

Les implications fiscales peuvent varier. Il est recommandé de consulter un conseiller fiscal ou votre conseiller en immobilier Mellender pour comprendre les détails fiscaux liés à l’achat en zone de développement à Genève.

7. Comment puis-je vérifier si une propriété se trouve en zone de développement à Genève ?

Vous pouvez vérifier la zone de développement en consultant le plan d’aménagement local de la commune ou en contactant les autorités locales de Genève.

8. Les règles de construction sont-elles plus strictes en zone de développement à Genève ?

Les règles de construction peuvent être spécifiques à chaque projet et sont généralement établies en fonction du plan d’aménagement local de la commune.

9. Quels sont les avantages financiers d'acheter en zone de développement à Genève ?

Les avantages financiers incluent souvent des prix d’achat réduits par rapport au marché général, ce qui peut rendre l’accès à la propriété plus abordable.

10. Puis-je acheter une propriété en zone de développement en Suisse romande en tant qu'étranger ?

Les règles d’achat de biens immobiliers par des étrangers en Suisse romande peuvent varier. Il est recommandé de consulter les autorités locales ou votre conseiller en immobilier Mellender pour plus d’informations.

11. Où puis-je obtenir de plus amples informations sur l'achat en zone de développement à Genève ?

Vous pouvez obtenir plus d’informations en contactant l’office cantonal du logement et de la planification foncière de Genève ou en consultant votre conseiller en immobilier chez Mellender Immobilier.

×

 

Bonjour ! 👋🏻

Comment pouvons-nous vous aider ?
×