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La convention établit une collaboration entre un apporteur d’affaires et une agence immobilière spécialisée. L’apporteur identifie des clients intéressés par la vente ou la location de biens immobiliers et transmet leurs coordonnées à l’agence, qui se charge ensuite des transactions.

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VOTRE PARTENAIRE
DE CONFIANCE

Vous connaissez un propriétaire qui souhaite vendre ou mettre à la location son bien immobilier ? Ou encore un locataire qui souhaite remettre son appartement en location à un potentiel repreneur ?

Que vous soyez commerçant(e), concierge d’immeuble, retraité(e), étudiant(e), employé(e), peu importe votre situation professionnelle ou personnelle, vous connaissez peut-être parmi vos relations un ou plusieurs propriétaires de biens immobiliers à vendre ou à louer.

Remplissez le formulaire suivant en nous donnant le plus d’informations possibles sur le bien que vous savez à la vente et un courtier Comptoir Immobilier prendra contact avec vous.

Voir le détail des conditions générales ci-dessous.

POURQUOI METTRE VOTRE CONTACT EN RELATION AVEC MELLENDER ?

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N’hésitez pas à remplir le formulaire et nous ne manquerons pas de vous contacter dans les plus brefs délais.

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En cochant ces cases et en cliquant sur “envoyer”, je consens à l’utilisation exclusive des données que j’ai fournies dans ce formulaire pour répondre à ma demande et établir une relation commerciale éthique et personnalisée qui en découlerait éventuellement. Pour obtenir des informations sur la manière d’exercer vos droits, y compris la révocation de votre consentement concernant l’utilisation des données recueillies par ce formulaire, veuillez consulter notre politique de confidentialité .

CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Contrat est applicable au site web de Mellender Immobilier. Par l’utilisation du formulaire en ligne, l’Utilisateur déclare accepter toutes les dispositions du Contrat et s’engage à s’y conformer. Le formulaire en ligne consiste dans le transfert d’informations par l’Utilisateur à Mellender Immobilier en vue de la vente d’un bien immobilier propriété d’un tiers par Mellender Immobilier. Une fois transmise par l’Utilisateur via le formulaire en ligne, chaque information est traitée et analysée de manière confidentielle par Mellender Immobilier, y compris par l’une de ses agences.

L’Utilisateur sera informé expressément par Mellender Immobilier de l’acceptation de son information. Mellender est libre d’accepter ou non les informations reçues de l’Utilisateur sans que ce dernier dispose d’un quelconque droit à une approbation ; Mellender Immobilier les refuse notamment lorsque l’Utilisateur n’est pas le premier à les communiquer. L’Utilisateur peut prétendre à une commission selon les règles et conditions aux chiffres 2 et 3 ci-dessous.

En complétant le Formulaire en ligne, l’Utilisateur confirme que les conditions suivantes sont remplies

2.1. L’Utilisateur accepte le for Juridique Suisse.

2.2. L’Utilisateur est majeur et capable de discernement.

2.3. L’Utilisateur dispose d’un compte bancaire Suisse.

2.4. L’Utilisateur n’est pas un collaborateur de Mellender Immobilier.

2.5. L’Utilisateur n’est pas propriétaire, copropriétaire ou titulaire d’un droit réel sur le bien immobilier pour lequel il transfère une information via le formulaire en ligne.

Mellender Immobilier se réserve le droit de refuser tout Utilisateur et toute information transmise via le Formulaire en ligne sans donner de raison particulière et en tout temps.

Pour une Information Validée, sous réserve de confirmation par Mellender Immobilier et à condition que l’Utilisateur ait respecté toutes les dispositions du Contrat, l’Utilisateur peut prétendre au versement d’une commission dans les cas et aux conditions suivantes :

3.1. Lorsque l’Information Validée transmise par l’Utilisateur via le Formulaire en ligne a permis la conclusion et la signature d’un mandat de vente entre Mellender Immobilier et le propriétaire du bien immobilier faisant l’objet de l’Information Validée transmise par l’Utilisateur via le Formulaire en ligne à condition qu’il ne se soit pas écoulé plus de 6 mois entre le transfert de l’Information Validée via le Formulaire en ligne et la date de signature du mandat de vente, vous serez immédiatement informé de la situation.

3.2. Lorsque l’Information Validée transmise par l’Utilisateur via le Formulaire en ligne aboutit à la vente par Mellender Immobilier du bien immobilier en mandat de vente chez Mellender Immobilier, à condition qu’il ne se soit pas écoulé plus de 18 mois entre la date de signature du mandat de vente selon le chiffre 3.1 ci-dessus et la vente du bien.
Votre commission est entre 10 à 15% de la commission perçue par Mellender Immobilier.

La commission n’est due qu’à condition et lorsque Mellender Immobilier encaisse sa commission sur la vente en question.
Chaque commission est sujette à toutes déductions de montants à déduire ou à retenir conformément aux lois et règlements applicables, que ce soit pour les assurances sociales (notamment AVS, AI, AC, APG), les assurances, la TVA ou les impôts. Il est fait référence dans le présent Contrat à des montants de commissions brutes.

En cas de droit à une commission, l’Utilisateur s’engage à fournir tous les documents obligatoires à l’enregistrement de ses données ainsi que toutes informations utiles ou nécessaires pour le versement de commissions éventuelles, y compris les coordonnées bancaires d’un compte en Suisse dont l’Utilisateur est titulaire.

L’Utilisateur s’engage à transmettre des informations exactes dont il dispose, ou dont il peut supposer qu’elles sont exactes, et à ne transmettre via le Formulaire en ligne, aucune information obtenue illicitement (notamment par des écoutes illicites ou en violation d’un secret ou d’un contrat).

Si des informations inexactes sont délibérément transmises, L’Utilisateur perd le droit à la commission.
L’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre de photos sur lesquelles figurent des personnes sans leur autorisation écrite.

Mellender Immobilier s’engage à réserver ces informations à un usage interne. Mellender Immobilier garantit toutefois que les sociétés qu’elle a mandatées assurent la protection et la sécurité des données comme elle le fait elle-même.

La responsabilité de Mellender Immobilier est limitée aux négligences graves ou aux fautes intentionnelles. Si l’Utilisateur ne s’acquitte pas de son obligation de diligence en matière de sécurisation de ses données, Mellender Immobilier décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant lui être occasionnés à la suite de la perte des données qu’il n’aura pas protégées.

Par ailleurs, Mellender Immobilier ne peut voir sa responsabilité engagée si, pour une raison échappant à son contrôle, le Formulaire en ligne a été partiellement ou totalement inaccessible, indisponible, interrompue ou de mauvaise qualité. En particulier, Mellender Immobilier ne saurait être tenue responsable de tout acte ou omission d’un tiers intervenant quelque titre que ce soit dans la fourniture du Formulaire en ligne

L’Utilisateur répond en cas de violation du Contrat, y compris pour des prétentions de tiers qui en découleraient. L’Utilisateur est responsable à l’égard des personnes faisant l’objet d’une information transmise via le Formulaire en ligne. Si des poursuites sont engagées contre Mellender Immobilier, l’Utilisateur dégage ceux-ci de toute responsabilité.

Mellender Immobilier peut à tout moment et sans préavis modifier le Formulaire en ligne, intégrer de nouvelles prestations de tiers, ou les retirer, ou encore interrompre entièrement le Formulaire en ligne. Les modifications sont annoncées sous une forme appropriée.
L’Utilisateur reconnait que Mellender Immobilier n’a aucune obligation de fournir des prestations de support et de mise à jour du Formulaire en ligne.

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Pour toute question ou litige en relation avec la présente du Formulaire en ligne, le droit suisse s’applique en exclusivité. Le for juridique est Genève, sous réserve d’autres fors obligatoires.

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